VSC Business / Conditions générales de vente
Informations légalesOffres VSC BusinessConditions générales de vente.
Les règles qui encadrent les offres VSC Business : commande, paiement, abonnements, résiliation, rémunération des partenaires et responsabilités de chacun.
Version en vigueur au 12 novembre 2026
Sommaire
- 1. Objet et champ d’application
- 2. Définitions
- 3. Offres et tarifs
- 4. Candidature et commande
- 5. Prix, facturation et paiement
- 6. Durée, abonnements et résiliation
- 7. Annulation avant démarrage
- 8. Dispositions propres à certaines prestations
- 9. Rémunération des partenaires
- 10. Obligations du client
- 11. Obligations de Groupe VSC
- 12. Marque, logo et image
- 13. Propriété intellectuelle
- 14. Clientèle et non-détournement
- 15. Confidentialité
- 16. Responsabilité et force majeure
- 17. Données personnelles
- 18. Réclamations et médiation
- 19. Droit applicable et juridiction
- 20. Modification des CGV
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres commercialisées sous la marque VSC Business par Groupe VSC Conseils & Formations, SARL au capital de 1 000 €, 9 rue du Renard, 76000 Rouen, RCS Rouen 989 041 645, ci-après « Groupe VSC ».
Elles s’adressent exclusivement à des professionnels : formateurs, consultants, commerciaux indépendants, dirigeants et porteurs de projet agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, y compris en cours d’immatriculation. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas.
Toute commande emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Lorsque l’offre donne lieu à un contrat de partenariat, à un devis ou à une convention signés, ces documents complètent les CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction. Les conditions générales d’achat du client ne sont pas opposables à Groupe VSC.
Les formations dispensées par Groupe VSC à ses propres stagiaires restent régies par les conditions générales de vente de Groupe VSC Conseils & Formations, disponibles sur www.groupevsc.fr.
2. Définitions
- Client
- Le professionnel qui souscrit une offre VSC Business.
- Partenaire
- Le client membre du réseau Groupe VSC (formateur, consultant ou commercial indépendant).
- Frais d’entrée
- Le montant payé une seule fois à la souscription d’une formule (mise en service, accompagnement de démarrage, création de site).
- Abonnement
- La redevance mensuelle attachée à une formule Premium.
- Licence
- Le droit d’accès personnel à la plateforme e-learning, facturé par utilisateur ou par apprenant actif et par mois calendaire.
- Affaire apportée
- Une prestation vendue à un client final grâce à l’intervention du partenaire, signalée à Groupe VSC dès le début du dossier.
3. Offres et tarifs
Le contenu détaillé de chaque formule est présenté sur les pages du site. Les tarifs en vigueur à la date des présentes sont les suivants, exprimés hors taxes.
| Offre | Frais d’entrée HT | Abonnement ou licence HT |
|---|---|---|
| Formateur Classique | 0 € | Aucun |
| Formateur Premium Essentiel | 300 € | 25 € par mois |
| Formateur Premium Accompagné | 600 € | 25 € par mois |
| Consultant sans espace | 0 € | Aucun |
| Consultant Premium Espace | 490 € | 50 € par utilisateur actif et par mois |
| Consultant Premium Business | 1 290 € | 50 € par utilisateur actif et par mois |
| Commercial, Recommandation | 0 € | Aucun |
| Commercial Premium | 450 € | 25 € par mois |
| Commercial Premium Business | 990 € | 25 € par mois |
| Pack Démarrage OF | 1 790 €, payable en 3 fois | 50 € par apprenant inscrit et par mois |
| Accompagnement à la certification Qualiopi | En option, sur devis | |
4. Candidature et commande
L’accès aux offres passe par une candidature sur le site, suivie d’un échange avec un membre de l’équipe. Certaines formules sont accessibles sur entretien : Groupe VSC peut refuser une candidature, notamment lorsque les prérequis, les habilitations ou les justificatifs demandés ne sont pas réunis, sans avoir à motiver sa décision.
La commande est ferme à la signature du contrat de partenariat, du devis ou du bon de commande, ou au paiement des frais d’entrée. Le partenaire formateur s’engage à fournir les pièces demandées à son référencement (notamment attestation de vigilance URSSAF, assurance responsabilité civile professionnelle, numéro SIRET et certificats d’habilitation en cours de validité) et à les tenir à jour.
5. Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur selon la nature de la prestation. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.
- Frais d’entrée : payables à la commande. Le Pack Démarrage OF est payable en trois mensualités égales, la première à la commande.
- Abonnements : facturés mensuellement et payables d’avance, chaque mois entamé étant dû.
- Licences : facturées chaque mois selon le nombre d’utilisateurs ou d’apprenants actifs dans le mois calendaire, à compter de l’activation de leur accès.
- Prestations sur devis : selon l’échéancier prévu au devis.
Sauf disposition contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le non-paiement d’une échéance rend immédiatement exigible le solde restant dû.
Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, Groupe VSC peut suspendre l’accès à la plateforme, aux missions et aux avantages de la formule jusqu’au paiement complet.
6. Durée, abonnements et résiliation
Les abonnements et licences sont sans engagement de durée. Le client peut y mettre fin à tout moment par e-mail à recrutement@groupevsc.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours ; le mois entamé reste dû et aucun prorata n’est remboursé. Les frais d’entrée restent acquis à Groupe VSC dès lors que les prestations ont commencé.
En cas de manquement grave du client à ses obligations (impayé, atteinte à l’image de Groupe VSC, détournement de clientèle, fausse déclaration, non-respect de la réglementation), Groupe VSC peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de faute d’une particulière gravité, la résiliation peut être immédiate.
À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause : les accès à la plateforme sont fermés, l’usage du logo et de la marque cesse, les avantages Premium prennent fin (dont le rattachement des clients et la commission sur leurs nouvelles commandes) et les sommes dues de part et d’autre deviennent exigibles. Les commissions acquises sur des affaires encaissées avant la fin du contrat restent dues au partenaire.
7. Annulation avant démarrage
Le client peut annuler sa commande sans frais dans les 14 jours suivant celle-ci, à condition qu’aucune prestation n’ait commencé (rendez-vous d’onboarding, ouverture d’une plateforme, début de création d’un site ou d’un logo). Passé ce délai ou dès le démarrage des prestations, les frais d’entrée restent acquis.
Un rendez-vous d’accompagnement non annulé au moins 24 heures à l’avance est réputé effectué. Il peut être reporté une fois sur demande motivée.
8. Dispositions propres à certaines prestations
8.1 Site internet (formules Premium Business)
Groupe VSC réalise une maquette de site sur la plateforme Wix à partir des contenus et éléments fournis par le client, qui en garantit les droits. La prestation comprend jusqu’à trois séries de révisions ; toute demande supplémentaire fait l’objet d’un devis. Après validation, le site est transféré sur le compte Wix et le nom de domaine du client. À compter du transfert, l’abonnement Wix, le nom de domaine, leurs renouvellements, l’hébergement et la maintenance sont à la charge et sous la responsabilité du client. En l’absence de validation ou de retour du client dans les 30 jours suivant la livraison de la maquette, celle-ci est réputée acceptée.
8.2 Logo et pack communication
Les droits d’exploitation du logo et des supports créés pour le client lui sont cédés pour son activité, pour le monde entier et la durée légale des droits, après paiement intégral des frais d’entrée. Groupe VSC peut présenter ces créations à titre de référence, sauf opposition écrite du client.
8.3 Plateforme e-learning et contenus
Le client reçoit une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et limitée à la durée de son abonnement. Chaque accès est strictement personnel et ne peut être partagé. Le client est responsable de l’usage des accès qu’il ouvre et des personnes qu’il y inscrit.
8.4 Pack Démarrage OF
Les contenus du catalogue sont mis à disposition sous licence, sous la marque du client, tant qu’il est client de la plateforme. Le client exerce son activité d’organisme de formation sous sa seule responsabilité : déclaration d’activité, obligations réglementaires, relations avec ses stagiaires et financeurs. Les 6 mois de suivi comprennent un rendez-vous de 30 minutes par mois, non reportable au-delà de cette période.
8.5 Accompagnement Qualiopi
Proposé en option et sur devis, il relève d’une obligation de moyens. La décision de certification appartient exclusivement à l’organisme certificateur choisi par le client.
9. Rémunération des partenaires
Les rémunérations du partenaire (tarif journalier des missions confiées, part sur les affaires apportées, commissions) sont fixées par sa formule et précisées dans son contrat de partenariat. Elles sont calculées sur les montants hors taxes effectivement encaissés par Groupe VSC.
- Une affaire n’est commissionnée que si elle a été signalée à Groupe VSC dès le début du dossier et conclue grâce à l’intervention du partenaire.
- Le partenaire facture sa rémunération après l’encaissement intégral de la prestation par Groupe VSC. Elle est réglée à 30 jours fin de mois à réception de sa facture.
- Une prestation non encaissée, annulée ou remboursée ne donne lieu à aucune rémunération ; une rémunération déjà versée sur une somme remboursée est restituée ou déduite du versement suivant.
- En formule Premium, les clients apportés restent rattachés au partenaire et leurs nouvelles commandes sont commissionnées tant que l’abonnement est actif.
Pour les formations en prévention, une session n’est facturable que si elle réunit le nombre minimal de participants prévu par la réglementation (4 participants présents pour le SST).
10. Obligations du client
- Exercer en tant que professionnel indépendant, à jour de ses obligations sociales et fiscales, et disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
- Pour les formateurs : détenir et maintenir à jour les habilitations requises pour les formations animées, respecter les déroulés et référentiels, et remettre les documents de session (émargements, évaluations, questionnaires de satisfaction) dans les délais demandés.
- Prospecter dans le respect de la loi, sans pratique commerciale trompeuse ni démarchage interdit, notamment en matière de compte personnel de formation.
- Présenter fidèlement les offres et tarifs de Groupe VSC et ne prendre aucun engagement en son nom sans accord écrit.
- Agir avec loyauté et ne pas dénigrer Groupe VSC, ses partenaires ou ses clients.
Le partenaire agit en toute indépendance, sans lien de subordination ni exclusivité : il reste libre de son organisation et de ses autres activités.
11. Obligations de Groupe VSC
Groupe VSC s’engage à fournir les prestations prévues par la formule souscrite avec soin et selon les règles de l’art, au titre d’une obligation de moyens : gestion administrative des sessions (convention, financement, déclarations, facturation), accès aux contenus et à la plateforme, accompagnement et mise à disposition des outils prévus.
L’attribution des missions confiées dépend des besoins des clients, de la zone géographique, des habilitations et de la disponibilité de chaque partenaire. Groupe VSC ne garantit ni un volume de missions, ni un chiffre d’affaires, ni un nombre de clients.
12. Marque, logo et image
Selon sa formule, le partenaire peut utiliser le logo « Partenaire officiel VSC » sur ses supports, dans le respect de la charte transmise par Groupe VSC. Ce droit est personnel, non cessible, limité à la durée du contrat et prend fin automatiquement à son terme. Les marques Groupe VSC et VSC Business ne peuvent être utilisées dans un nom de domaine, une raison sociale ou une publicité payante sans accord écrit.
13. Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques, vidéos, modules, programmes, déroulés, supports, méthodes et outils mis à disposition restent la propriété exclusive de Groupe VSC ou de ses concédants. Toute reproduction, diffusion, revente ou adaptation en dehors de l’usage prévu par la formule est interdite, pendant le contrat comme après sa fin. Seuls les logos et supports créés pour le client lui sont cédés, dans les conditions de l’article 8.2.
14. Clientèle et non-détournement
Les clients apportés par le partenaire lui restent attachés dans les conditions de sa formule. Les clients que Groupe VSC confie au partenaire restent des clients de Groupe VSC : le partenaire s’interdit de leur proposer, directement ou par personne interposée, des prestations concurrentes de celles de Groupe VSC pendant la durée du contrat et les 12 mois qui suivent sa fin, sauf stipulation contraire du contrat de partenariat.
15. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations dont elle a connaissance à l’occasion du contrat : conditions financières, grilles de rémunération, méthodes, outils, données des clients et des stagiaires. Cette obligation s’applique pendant le contrat et les 3 années qui suivent sa fin.
16. Responsabilité et force majeure
La responsabilité de Groupe VSC ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois et exclut les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance. Le client est seul responsable des prestations qu’il réalise, des engagements qu’il prend envers ses propres clients et de l’usage qu’il fait des contenus et outils fournis.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une interruption des services des prestataires techniques (hébergement, plateforme e-learning, Wix). Si l’événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
17. Données personnelles
Groupe VSC traite les données de ses clients et partenaires en qualité de responsable de traitement, pour la gestion de la relation contractuelle, de la facturation et du réseau. Les modalités et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Lorsque le client inscrit ses propres collaborateurs ou apprenants sur la plateforme, il agit en qualité de responsable de traitement et Groupe VSC en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : Groupe VSC traite ces données uniquement pour fournir le service, en assure la sécurité et la confidentialité, et les supprime ou les restitue à la fin du contrat.
18. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à recrutement@groupevsc.fr ou au siège social. Groupe VSC y répond dans un délai de 15 jours ouvrés. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, si besoin par une médiation commerciale, avant toute action judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, la partie la plus diligente peut saisir la juridiction compétente.
19. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rouen, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
20. Modification des CGV
Groupe VSC peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à sa date. Pour les abonnements en cours, toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.
